LEGITEXT000033666791
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Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1792 2016-12-20
Art. 1 Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle, Art. R173-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 1 : Transaction pénale
Decret 2016-1792 2016-12-20
Art. 2 Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.