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LEGITEXT000033663859 FR

Arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2006-12-23

Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs est fixé ainsi qu'il suit : VICE-RECTEURS TAUX ANNUEL

de référence

(en euros) Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna 11 482,40

Arrete 2006-12-23

Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES TAUX ANNUEL de référence (en euros) Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

10 450,00 Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation

10 450,00

Arrete 2006-12-23

Sont abrogés

1. L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection.

2. L'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2000.

Arrete 2006-12-23

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

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