LEGITEXT000033662448
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Décret n° 2016-1786 du 19 décembre 2016 relatif à l'accréditation des laboratoires où sont exécutées les missions de recherche et d'exploitation de traces et empreintes digitales et palmaires dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1786 2016-12-19
Art. 1 Décret n° 2016-1786 du 19 décembre 2016 relatif à l'accréditation des laboratoires où sont exécutées les missions de recherche et d'exploitation de traces et empreintes digitales et palmaires dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
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Les laboratoires où sont exécutées des missions de détection et de recherche des traces et empreintes digitales et palmaires, ainsi que des missions d'élaboration, d'analyse et d'interprétation des résultats dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, sont accrédités par l'organisme national d'accréditation suivant la norme ISO/CEI 17025.
Decret 2016-1786 2016-12-19
Art. 2 Décret n° 2016-1786 du 19 décembre 2016 relatif à l'accréditation des laboratoires où sont exécutées les missions de recherche et d'exploitation de traces et empreintes digitales et palmaires dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
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Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Decret 2016-1786 2016-12-19
Art. 3 Décret n° 2016-1786 du 19 décembre 2016 relatif à l'accréditation des laboratoires où sont exécutées les missions de recherche et d'exploitation de traces et empreintes digitales et palmaires dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
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Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.