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Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-35
Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.