LEGITEXT000033660839
FR
FR
Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1790 2016-12-19
Art. 1 Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre IV : Déclaration de mise en location, Art. R634-1, Art. R634-2, Art. R634-3, Art. R634-4, Sct. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location, Art. R635-1, Art. R635-2, Art. R635-3, Art. R635-4
Decret 2016-1790 2016-12-19
Art. 2 Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
Ouvrir la source officielle
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.