LEGITEXT000033660512
FR
FR
Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1781 2016-12-19
Art. 1 Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-243 du 23 février 2007 Art. 4
Decret 2016-1781 2016-12-19
Art. 2 Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-243 du 23 février 2007 Art. 5
Decret 2016-1781 2016-12-19
Art. 3 Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.