Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3111-4-1, Art. R3111-4-2

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2223-123-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2223-39, Art. D2223-37

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2018. A cette date, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique, fourni par les thanatopracteurs qu'ils emploient. Les thanatopracteurs non salariés transmettent directement ces informations au préfet.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.