LEGITEXT000033626634
FR
FR
Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1762 2016-12-16
Art. 1 Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D3243-7, Art. D3243-8, Art. R3243-9
Decret 2016-1762 2016-12-16
Art. 2 Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3246-2
Decret 2016-1762 2016-12-16
Art. 3 Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Decret 2016-1762 2016-12-16
Art. 4 Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
Ouvrir la source officielle
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.