LEGITEXT000033626620
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Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1761 2016-12-16
Art. 1 Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4614-19
Decret 2016-1761 2016-12-16
Art. 2 Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4614-20
Decret 2016-1761 2016-12-16
Art. 3 Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4616-8
Decret 2016-1761 2016-12-16
Art. 4 Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.