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Décret n° 2016-1752 du 15 décembre 2016 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de contrôle du logement social
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Sous-section 1 : Compétences, organisation et attributions , Art. R342-17, Art. R342-18, Art. R342-19, Art. R342-20, Sct. Sous-section 2 : Composition et mandat , Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité , Art. R342-21, Art. R342-22, Sct. Paragraphe 2 : Désignation des représentants , Art. R342-23, Art. R342-24, Sct. Paragraphe 3 : Mandat des représentants, Art. R342-25, Art. R342-26, Art. R342-27, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R342-28, Art. R342-29, Art. R342-30, Sct. Paragraphe 2 : Réunions , Art. R342-31, Art. R342-32, Art. R342-33, Art. R342-34, Art. R342-35, Art. R342-36, Art. R342-37, Art. R342-38, Sct. Paragraphe 3 : Moyens, Art. R342-39, Art. R342-40
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er
1° Pour l'installation du premier comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants du personnel appelés à y siéger sont désignés par les organisations syndicales représentées, d'une part, au sein du comité technique de la mission interministérielle d'inspection du logement social exerçant les attributions du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social en application du C du VI de l'article 102 de la loi du 24 mars 2014 susvisée et, d'autre part, au sein du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction exerçant les attributions du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social en application du D du VI du même article, au plus tard trente jours après la date de publication du présent décret ;
2° Le mandat des représentants du personnel au sein du comité prend fin lors des prochains renouvellements des instances représentatives du personnel.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.