Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre (si-cip)

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R8293-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 2 : Réglementation applicable, Art. R8293-2, Art. R8293-3, Art. R8293-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R8293-5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 4, Art. 6

Les dispositions de l'article 1er et des 1°, 4° et 5° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er avril 2017. Les dispositions du 2° de l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.