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Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Plafonnement, Art. D315-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D743-6-2, Art. D743-6-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D743-6-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D753-6-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D753-6-2, Art. D753-6-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D763-6-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D763-6-2, Art. D763-6-3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française