Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévu par le décret du 2 novembre 2016 susvisé est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15646*01. Il comporte les mentions prévues à l'article 1er du décret du 2 novembre 2016 précité. Il est disponible sur le site internet www.service-public.fr.

La liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire, mentionnée à l'article 2 du décret du 2 novembre 2016 précité, est fixée en annexe du présent arrêté.

La photocopie du document officiel justifiant de l'identité du signataire de l'autorisation de sortie du territoire doit être lisible et comporter les éléments suivants

- les nom et prénoms du titulaire ;

- ses date et lieu de naissance ;

- sa photographie ;

- sa signature ;

- les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LISTE DES DOCUMENTS OFFICIELS ADMIS POUR JUSTIFIER DE L'IDENTITÉ DU SIGNATAIRE DU FORMULAIRE D'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE Les documents admis pour justifier de l'identité du signataire à l'appui du formulaire d'autorisation de sortie du territoire sont les suivants

1° Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française

a) Carte nationale d'identité ;

b) Passeport ;

2° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

a) Carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

b) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

c) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne

a) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

b) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

c) Titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

LISTE DES DOCUMENTS OFFICIELS ADMIS POUR JUSTIFIER DE L'IDENTITÉ DU SIGNATAIRE DU FORMULAIRE D'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE Les documents admis pour justifier de l'identité du signataire à l'appui du formulaire d'autorisation de sortie du territoire sont les suivants : 1° Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française : a) Carte nationale d'identité ; b) Passeport ; 2° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse : a) Carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ; b) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ; c) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne : a) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ; b) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; c) Titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride. Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans. 4° Lorsque l'autorité parentale est exercée par le président du conseil départemental, par l'autorité compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, par le préfet de département ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité, ou lorsque l'aide sociale à l'enfance signe une autorisation de sortie du territoire refusée de manière abusive ou injustifiée par les parents d'un mineur confié à ses services, l'identité du signataire peut être justifiée au moyen des documents suivants : a) Documents mentionnés aux 1° et 2° de la présente annexe ; b) Carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève le signataire, comportant les nom et prénoms du titulaire, sa photographie ainsi que l'autorité de délivrance.