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LEGITEXT000033621458 FR

Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

13 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (13)

Texte législatif (13 Articles)

Arrete 2016-12-13

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.

Arrete 2016-12-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A2, Art. A5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A1-1, Art. A2

Arrete 2016-12-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A2, Art. A3

Arrete 2016-12-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A3, Art. A4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A4

Arrete 2016-12-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A5, Art. A6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A6

Arrete 2016-12-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A6, Art. A7

Arrete 2016-12-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A7, Art. A8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A8

Arrete 2016-12-13

Les dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.

Arrete 2016-12-13

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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