FR
Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 et 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 15
Les membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
au 1er janvier 2017
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE,
dans la limite de la durée de l'échelon
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
8/7 de l'ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 13-1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 28
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.