LEGITEXT000033618834
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Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1738 2016-12-14
Art. 1 Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-2
Decret 2016-1738 2016-12-14
Art. 2 Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
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Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Decret 2016-1738 2016-12-14
Art. 3 Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°77-190 du 3 mars 1977 Art. 1, Art. 2
Decret 2016-1738 2016-12-14
Art. 4 Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
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La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.