LEGITEXT000033608515
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Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1715 2016-12-13
Art. 1 Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité , Art. R116-1, Art. R116-2, Art. R116-3, Art. R116-4
Decret 2016-1715 2016-12-13
Art. 2 Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.