FR
Décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La section 2 du chapitre VI du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*366-5
A l'article R.* 366-6, le mot : « départementale » est supprimé.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*366-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*366-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe à l'article R*366-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe à l'article R*366-5
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.