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LEGITEXT000033600949 FR

Décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2016-1710 2016-12-12
Art. 1 Décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R121-16

Decret 2016-1710 2016-12-12
Art. 2 Décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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