Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française, Sct. Section III : Opérations d'investissement., Sct. Section IV : Opérations d'importation., Sct. Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, Art. R442-1, Art. R442-7-1, Art. R442-7-2, Art. R442-3, Art. R442-2, Art. R442-4, Art. R442-5, Art. R442-6, Art. R442-5-1, Art. R442-5-2, Art. R442-8-1, Art. R442-8-12, Art. R442-8-10, Art. R442-8-11, Art. R442-8-9, Art. R442-8-3, Art. R442-8-4, Art. R442-8-6, Art. R442-8-2, Art. R442-8-8, Art. R442-8-5, Art. R442-8-7, Art. R442-9-2, Art. R442-9-3, Art. R442-9-1, Art. R442-10-1, Art. R442-10-2, Art. R442-10-3, Art. R442-10-4, Art. R442-10-5, Art. R442-10-6, Art. R442-10-7, Art. R442-10-8, Art. R442-10-9, Art. R442-10-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes., Art. R442-11

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-1, Art. R442-3, Art. R442-5-2

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-7-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-2, Art. R442-4, Art. R442-5, Art. R442-5-1, Art. R442-6, Art. R442-7-1, Art. R442-7-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-8-2, Art. R442-8-4, Art. R442-8-7, Art. R442-8-10, Art. R442-8-11, Art. R442-8-12

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-8-5, Art. R442-8-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-9-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-10-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-10-7

Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.