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Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé

11 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Decret 2016-1696 2016-12-12
Art. 3 Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé, Art. R143-19, Art. R143-20

Decret 2016-1696 2016-12-12
Art. 6 Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé , Art. R254-8

Decret 2016-1696 2016-12-12
Art. 8 Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R262-103-1

Decret 2016-1696 2016-12-12
Art. 10 Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R272-97-1

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