LEGITEXT000033582638
FR
FR
Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2016-12-07
Art. 1 Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations
Ouvrir la source officielle
La majoration maximale de rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
Arrete 2016-12-07
Art. 2 Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations
Ouvrir la source officielle
La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
Arrete 2016-12-07
Art. 3 Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 avril 2009 Art. 1, Art. 3
Arrete 2016-12-07
Art. 4 Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.