LEGITEXT000033548714
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Arrêté du 25 octobre 1983 fixant le modèle d'imprimé " Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier ".
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1983-10-25
Art. 1 Arrêté du 25 octobre 1983 fixant le modèle d'imprimé " Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier ".
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La demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier doit être établie conformément au modèle S3407 (SP4) annexé au présent arrêté.
Arrete 1983-10-25
Art. 2 Arrêté du 25 octobre 1983 fixant le modèle d'imprimé " Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier ".
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Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1984.