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Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-3-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-3-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-3-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-3-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R422-17-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R422-17-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R422-17-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R422-17-4
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.