LEGITEXT000033541240
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Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1674 2016-12-05
Art. 1 Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 Art. 14, Art. 18
Decret 2016-1674 2016-12-05
Art. 2 Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014
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Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.
Decret 2016-1674 2016-12-05
Art. 3 Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.