LEGITEXT000033540845
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Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1671 2016-12-05
Art. 1 Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R262-1-2
Decret 2016-1671 2016-12-05
Art. 2 Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R262-2-1
Decret 2016-1671 2016-12-05
Art. 3 Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Decret 2016-1671 2016-12-05
Art. 4 Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.