LEGITEXT000033540833
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Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1664 2016-12-05
Art. 1 Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D221-113-5, Art. D221-113-6
Decret 2016-1664 2016-12-05
Art. 2 Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.