LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L438
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales, Art. L1864-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-7 - LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-33
Les articles 1er et 3 de la présente loi s'appliquent en Polynésie française à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 Art. 2