Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D621-27-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D621-27-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D646-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D646-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D646-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D464-28, Art. D646-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D646-29
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateurs , Art. D646-36-1, Art. D646-36-2, Art. D646-36-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel, Art. D646-31, Art. D646-32, Art. D646-33, Art. D646-34, Art. D646-35, Art. D646-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D621-27-2, Art. D646-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D646-24, Art. D646-28
Les décisions, avis ou propositions de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime rendus avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par cette commission dans sa composition fixée par l'article D. 621-27-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.