Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier intitulé : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » est modifié selon les articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-2, Art. L561-2-1, Art. L561-2-2, Art. L561-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-5, Art. L561-6, Art. L561-7, Art. L561-8, Art. L561-9, Art. L561-10, Art. L561-10-1, Art. L561-10-2, Art. L561-10-3, Art. L561-11, Art. L561-12, Art. L561-13, Art. L561-14-1, Art. L561-14-2

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-4-1, Art. L561-5-1, Art. L561-9-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Obligation de déclaration et d'information, Art. L561-15, Art. L561-15-1, Art. L561-16, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-19, Art. L561-18

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-26, Art. L561-27, Art. L561-29, Art. L561-29-1, Art. L561-30, Art. L561-31, Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Art. L561-25-1, Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations , Art. L561-28, Art. L561-29-2, Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Art. L561-30-1, Art. L561-30-2, Art. L561-31-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-30, Art. L561-28

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-31-1, Art. L561-25-1, Art. L561-29-2, Art. L561-30-1, Art. L561-30-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-32, Art. L561-33, Art. L561-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-36

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-36-1, Art. L561-36-2, Art. L561-36-3, Art. L561-37, Art. L561-38, Art. L561-39, Art. L561-40, Art. L561-41, Art. L561-42

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs , Art. L561-46, Art. L561-47, Art. L561-48, Art. L561-49, Art. L561-50

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1649 AB

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L548-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L574-2, Art. L574-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L112-6

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 Art. 4-1, Art. 9, Art. 15 - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 1, Art. 53 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L123-6, Art. L321-22, Art. L811-12, Art. L814-10-2, Art. L824-1, Art. L824-2, Art. L824-3, Art. L824-12, Art. L824-13

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L741-1, Art. L751-1, Art. L761-1, Art. L745-11-7, Art. L755-11-7, Art. L765-11-7, Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds., Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6, Art. L713-7, Art. L713-8, Art. L713-9, Art. L713-10, Art. L713-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L713-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L950-1

I.-A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier Art. L561-2, Art. L561-36 II.-Le 3° du IX de l'article 3 entre en vigueur le 26 juin 2017.

III.-Les dispositions des IV et IX de l'article 4 et celles des articles 5 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

IV.-Les articles L. 561-46, L. 561-47, L. 561-48, L. 561-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard huit mois suivant celle de la publication de la présente ordonnance.

Les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce procèdent aux dépôts prévus à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier au plus tard le 1er avril 2018.

V-Les III, IV et V de l'article 17 ainsi que les articles 18 et 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

I.-A modifié les dispositions suivantes

Code monétaire et financier

Art. L. 561-3

II.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 qui avaient désigné comme représentant permanent un agent ou une personne qui distribue de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 susvisée pour se conformer aux dispositions du B du VI de l'article L. 561-3 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.