LEGITEXT000033508510
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Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2016-11-29
Art. 1 Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 1
Arrete 2016-11-29
Art. 2 Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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Le directeur général de la santé et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.