LEGITEXT000033508496
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Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1633 2016-11-29
Art. 1 Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron
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Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Decret 2016-1633 2016-11-29
Art. 2 Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron
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Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.
Decret 2016-1633 2016-11-29
Art. 3 Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2016-1633 2016-11-29
Art. Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron
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A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV