Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant, Sct. Section 1 : Conditions d'émission et de validité, Art. R147-1, Art. R147-1-1, Art. R147-1-2, Art. R147-2, Art. R147-3, Sct. Section 2 : Utilisation, Art. R147-4, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-9, Art. R147-10, Art. R147-11, Sct. Section 3 : Conditions de remboursement, Art. R147-12, Art. R147-13, Art. R147-14, Art. R147-15, Sct. Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant, Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement, Art. R147-16, Art. R147-17, Art. R147-18, Art. R147-19, Art. R147-20, Art. R147-21, Art. R147-22, Art. R147-23, Art. R147-24, Art. R147-25, Sct. Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la gestion, Art. R147-33, Art. R147-34, Art. R147-35, Sct. Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant, Art. R147-36, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. R147-37

I.-Les articles R. 121-27 à R. 121-32 du code du service national sont applicables à Mayotte. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. R121-51, Art. R121-53

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.