LEGITEXT000033502536
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Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1619 2016-11-29
Art. 1 Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 2 : Inventaire du patrimoine naturel, Art. D411-21-1, Art. D411-21-2, Art. D411-21-3
Decret 2016-1619 2016-11-29
Art. 2 Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement
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Les articles D. 411-21-1 et D. 411-21-2 du code de l'environnement entrent en vigueur le 31 décembre 2017.
Decret 2016-1619 2016-11-29
Art. 3 Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.