LEGITEXT000033499213
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Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2016-11-21
Art. 1 Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 octobre 2011 Art. null
Arrete 2016-11-21
Art. 2 Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile
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La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.