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Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs, Art. R512-7, Art. R512-8
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R511-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R511-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R511-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R511-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R511-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R511-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R511-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R522-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R545-1, Art. R545-3, Art. R546-1, Art. R546-2, Art. R546-4
Le I de l'article 13 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I.-Les dispositions des articles 4 et 5 et des 2° du I et 2° du II de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2017. L'autorisation de port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure délivrée aux agents de police municipale avant le 1er juillet 2017 demeure valable jusqu'à ce que ces agents aient suivi la formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 511-19 du même code, au plus tard le 1er avril 2021. II.-A compter du 1er juillet 2017, le titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité intérieure Art. R545-1, Art R546-1 III.-Les dispositions du quatrième alinéa des articles R. 522-1 et R. 546-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.