LEGITEXT000033497699
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Décret n° 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l'article D. 76 du code de procédure pénale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1609 2016-11-25
Art. 1 Décret n° 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l'article D. 76 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D76
Decret 2016-1609 2016-11-25
Art. 2 Décret n° 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l'article D. 76 du code de procédure pénale
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Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2016-1609 2016-11-25
Art. 3 Décret n° 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l'article D. 76 du code de procédure pénale
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.