LEGITEXT000033481222
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Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1586 2016-11-24
Art. 1 Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts
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A abrogé les dispositions suivantes : Code général des impôts : annexe II Art. 267 octies
Decret 2016-1586 2016-11-24
Art. 2 Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.