LEGITEXT000033480128
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Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1587 2016-11-24
Art. 1 Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-203-1, Art. R214-203-2, Art. R214-203-3, Art. R214-203-4, Art. R214-203-5, Art. R214-203-6, Art. R214-203-7, Art. R214-203-8, Art. R214-203-9
Decret 2016-1587 2016-11-24
Art. 2 Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-206-1
Decret 2016-1587 2016-11-24
Art. 3 Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.