LEGITEXT000033480080
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Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1585 2016-11-24
Art. 1 Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. Art. 59
Decret 2016-1585 2016-11-24
Art. 2 Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres, Art. 267 octies, Art. 267 nonies, Sct. Section unique : Production, Sct. 1° : Déclarations, Sct. 2° : Mesurage des appareils et vaisseaux
Decret 2016-1585 2016-11-24
Art. 3 Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques
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A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 70-791 du 2 septembre 1970
Decret 2016-1585 2016-11-24
Art. 4 Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.