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Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-10, Art. L562-11, Art. L562-12, Art. L562-13, Art. L562-14, Art. L562-15
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, Sct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L574-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Mesures de gel des avoirs, Art. L714-1, Art. L745-13, Art. L765-13, Art. L755-13
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2017.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.