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Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 7.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-9
Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent continuer à exercer leur activité au-delà de la durée de cinq ans prévue par leur autorisation et sans aucune limitation de durée, dans les conditions prévues par les articles R. 333-3, R. 333-5, R. 333-7 et R. 333-9 du code de l'énergie et sous réserve des dispositions de l'article R. 333-6 du même code.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.