Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1621-9, Art. R1621-12, Art. R1621-16, Art. R1621-21, Art. R1621-23, Art. R1621-23-1, Art. R1621-24, Art. R1621-25, Art. R1621-26-1, Art. R1621-26-2

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.