Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 décembre 2005 Art. 1, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 juillet 2012 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 1, Art. 5
Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sont installés sur les véhicules non équipés par construction dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 susvisé.
Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Les mêmes dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans le département du Finistère.
Un rapport d'évaluation est rendu trois mois au plus tard avant la fin de cette période expérimentale.
Le directeur général de la santé et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 décembre 2005 Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 décembre 2005 Art. Annexe 1
A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 décembre 2005 Art. Annexe 2