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Arrêté du 14 novembre 2016 pris pour l'application au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des ingénieurs d'études et de fabrications régi par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
36 210
Groupe 2
32 130
Groupe 3
25 500
Groupe 4
20 400
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
22 310
Groupe 2
17 205
Groupe 3
14 320
Groupe 4
11 160
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et emploi fonctionnel
2 500
Ingénieur d'études et de fabrications
1 750
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
6 390
Groupe 2
5 670
Groupe 3
4 500
Groupe 4
3 600
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 septembre 2011 Art. 1, Art. 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.