Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les titres Ier et III du livre Ier, les livres II, III, IV et les titres Ier, II et VI à IX du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports, d'une part, et remplacent les dispositions des titres III à V du livre V de la troisième partie réglementaire du même code, d'autre part.

Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Les dispositions des titres Ier et III du livre Ier et des livres II à V de la troisième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat et d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 85-891 du 16 août 1985 Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 11-1, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12, Art. 31-13, Art. 31-14, Art. 31-15, Art. 31-16, Art. 31-17, Art. 31-18, Art. 31-19, Art. 31-20, Art. 31-21, Art. 31-22, Art. 32, Art. 33, Art. 41, Art. 42, Art. 44, Art. 44-1, Art. 44-2, Art. 44-3, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 50

A abrogé les dispositions suivantes :-DÉCRET n° 2014-644 du 19 juin 2014 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :-DÉCRET n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2006-303 du 10 mars 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2005-87 du 4 février 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qualification initiale., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions communes., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 28, Art. 29

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2008-828 du 22 août 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe I

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2010-779 du 8 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 Sct. TITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DES AGREMENTS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : DELIVRANCE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL, Art. 8, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 Art. 7, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 Art. 6 quater

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 84-323 du 3 mai 1984 Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret du 12 février 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES ROULANTS, Art. Annexe article 1, Art. Annexe article 2, Art. Annexe article 3, Art. Annexe article 4, Art. Annexe article 5, Art. Annexe article 6, Art. Annexe article 7, Art. Annexe article 8, Art. Annexe article 9, Art. Annexe article 10, Art. Annexe article 11, Art. Annexe article 12, Art. Annexe article 13, Art. Annexe article 14, Art. Annexe article 15, Art. Annexe article 16, Art. Annexe article 17, Art. Annexe article 18, Art. Annexe article 19, Art. Annexe article 20, Art. Annexe article 21, Art. Annexe article 22

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS., Art. Annexe I, Sct. PRÉSENTATION DU CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS., Art. Annexe II, Sct. CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES., Art. Annexe III

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 93-609 du 25 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 93-824 du 18 mai 1993 Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 95-541 du 2 mai 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 99-269 du 6 avril 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 99-752 du 30 août 1999 Art. 23, Sct. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR OU DE LOUEUR, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Sct. TITRE II : DES TITRES ADMINISTRATIFS ET DES DOCUMENTS DE TRANSPORT., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. TITRE III : DE LA SOUS-TRAITANCE., Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES., Art. 17, Sct. TITRE V : DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DES SANCTIONS PÉNALES., Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20, Art. 22, Art. 22-1, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE ROUTIER ET A L'IMMOBILISATION DES VEHICULES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE TRANSPORT ROUTIER NATIONAL PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE D'UNE FACON PERMANENTE, CONTINUELLE OU REGULIERE, Art. 6, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS SALARIES, Art. 15-1, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 63-94 du 8 février 1963 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 Art. 12, Sct. TITRE Ier : DEFINITIONS., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : REGIME GENERAL., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : DEROGATION ET REGIMES PARTICULIERS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Sct. TITRE IV : DOCUMENTS DE TRANSPORT ET SANCTIONS PENALES, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : MODALITES D'APPLICATION., Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 87-242 du 7 avril 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 85-891 du 16 août 1985 Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 91-223 du 22 février 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 89-169 du 13 mars 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIBLES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE FONDS ET DE VALEURS, Art. Annexe article 1, Art. Annexe article 2, Art. Annexe article 3, Art. Annexe article 4, Art. Annexe article 5, Art. Annexe article 6, Art. Annexe article 7, Art. Annexe article 8, Art. Annexe article 9, Art. Annexe article 10, Art. Annexe article 11, Art. Annexe article 12, Art. Annexe article 13, Art. Annexe article 14, Art. Annexe article 15, Art. Annexe article 16

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de l'éducation Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Art. R213-14, Art. R213-15, Art. R213-16, Art. R213-17, Art. R213-18, Art. R213-19, Art. R213-20, Art. D213-22, Art. D213-23, Art. D213-24, Art. D213-26

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2004-1080 du 11 octobre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 Sct. TITRE Ier : COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 84-205 du 23 mars 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R48-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1321-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R213-3

I. - Jusqu'au 31 août 2017, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3111-8 du code des transports est le préfet de département.

II. - Le premier alinéa de l'article R. 3111-21 du code des transports entre en vigueur le 1er septembre 2017.

I.-Les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant de la compétence de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 Art. 6 -Code des transports Art. R1802-1

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Titre Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS, Sct. Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R3111-1, Art. R3111-2, Art. R3111-3, Art. R3111-4, Art. R3111-5, Art. R3111-6, Sct. Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France, Art. R3111-7, Sct. Sous-section 1 : Services non urbains, Art. R3111-8, Art. R3111-9, Art. R3111-10, Art. R3111-11, Sct. Sous-section 2 : Services urbains, Art. D3111-12, Art. D3111-13, Art. D3111-14, Sct. Sous-section 3 : Transports scolaires, Art. R3111-15, Art. R3111-16, Art. R3111-17, Art. R3111-18, Art. R3111-19, Art. R3111-20, Art. R3111-21, Art. R3111-22, Art. R3111-23, Art. R3111-24, Art. R3111-25, Art. R3111-26, Art. R3111-27, Art. R3111-28, Art. R3111-29, Sct. Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France, Sct. Sous-section 1 : Services réguliers et à la demande, Art. R3111-30, Sct. Sous-section 2 : Transports scolaires, Art. R3111-31, Art. R3111-32, Art. D3111-33, Art. D3111-34, Art. D3111-35, Art. D3111-36, Sct. Section 4 : Services librement organisés, Sct. Sous-section 1 : Définitions et dispositions générales, Art. R3111-37, Art. R3111-38, Art. R3111-39, Art. R3111-40, Art. D3111-41, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation, Art. R3111-42, Art. R3111-43, Art. R3111-44, Art. R3111-45, Art. R3111-46, Sct. Sous-section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation, Art. R3111-47, Art. R3111-48, Art. R3111-49, Art. R3111-50, Sct. Sous-section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation, Art. R3111-51, Art. R3111-52, Art. R3111-53, Sct. Sous-section 5 : Mesures d'application, Art. R3111-54, Sct. Section 5 : Services internationaux, Art. R3111-55, Art. R3111-56, Art. R3111-57, Art. R3111-58, Art. R3111-59, Art. R3111-60, Art. R3111-61, Art. R3111-62, Art. R3111-63, Art. R3111-64, Art. R3111-65, Art. R3111-66, Art. R3111-67, Art. R3112-1, Art. R3112-2, Art. D3112-3, Art. R3113-1, Sct. Section 1 : Inscription au registre, Sct. Sous-section 1 : Procédure, Art. R3113-2, Art. R3113-3, Art. R3113-4, Art. R3113-5, Art. R3113-6, Art. R3113-7, Art. R3113-8, Art. R3113-9, Sct. Sous-section 2 : Dispenses, Art. R3113-10, Art. R3113-11, Sct. Sous-section 3 : Suspension et retrait, Art. R3113-12, Art. R3113-13, Art. R3113-14, Art. R3113-15, Art. R3113-16, Art. R3113-17, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Obligations, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement, Art. R3113-18, Art. R3113-19, Art. R3113-20, Art. R3113-21, Art. R3113-22, Sct. Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle, Art. R3113-23, Art. R3113-24, Art. R3113-25, Art. R3113-26, Art. R3113-27, Art. R3113-28, Art. R3113-29, Art. R3113-30, Sct. Paragraphe 3 : Capacité financière, Art. R3113-31, Art. R3113-32, Art. R3113-33, Art. R3113-34, Sct. Paragraphe 4 : Capacité professionnelle, Art. R3113-35, Art. R3113-36, Art. R3113-37, Art. R3113-38, Art. R3113-39, Art. R3113-40, Art. R3113-41, Art. R3113-42, Sct. Sous-section 2 : Gestionnaire de transport, Art. R3113-43, Art. R3113-44, Art. R3113-45, Art. R3113-46, Art. R3113-47, Art. R3113-48, Sct. Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions, Art. R3116-1, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. R3116-2, Art. R3116-3, Art. R3116-4, Art. R3116-5, Art. R3116-6, Art. R3116-7, Art. R3116-8, Art. R3116-9, Art. R3116-10, Art. R3116-11, Art. R3116-12, Art. R3116-13, Art. R3116-14, Sct. Section 3 : Sanctions pénales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises, Art. R3116-15, Art. R3116-16, Art. R3116-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux voyageurs, Art. R3116-18, Sct. Titre III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES, Sct. Chapitre Ier : Les services privés de transport, Art. R3131-1, Art. R3131-2, Art. R3131-3, Sct. Chapitre II : Covoiturage, Sct. Livre II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, Sct. Titre Ier : LA PROFESSION, Sct. Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. R3211-1, Art. R3211-2, Art. R3211-3, Art. R3211-4, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Sct. Section 2 : Inscription au registre, Sct. Sous-section 1 : Procédure, Art. R3211-7, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Art. R3211-10, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Sct. Sous-section 2 : Suspension et retrait, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Art. R3211-18, Sct. Section 3 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Obligations, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement, Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-23, Sct. Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle, Art. R3211-24, Art. R3211-25, Art. R3211-26, Art. R3211-27, Art. R3211-28, Art. R3211-29, Art. R3211-30, Art. R3211-31, Sct. Paragraphe 3 : Capacité financière, Art. R3211-32, Art. R3211-33, Art. R3211-34, Art. R3211-35, Sct. Paragraphe 4 : Capacité professionnelle, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-38, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Art. R3211-42, Sct. Sous-section 2 : Gestionnaire de transport, Art. R3211-43, Art. R3211-44, Art. R3211-45, Art. R3211-46, Art. R3211-47, Sct. Section 4 : Autres modalités d'exécution du transport, Art. R3211-48, Art. R3211-49, Sct. Section unique : Comité national routier, Art. R3212-1, Art. R3212-2, Art. R3212-3, Art. R3212-4, Art. R3212-5, Art. R3212-6, Art. R3212-7, Art. R3212-8, Art. R3212-9, Art. R3212-10, Art. R3212-11, Art. R3212-12, Art. R3212-13, Art. R3212-14, Art. R3212-15, Sct. Titre II : LES CONTRATS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. R3221-1, Art. R3221-2, Art. D3222-1, Art. D3222-2, Art. D3222-3, Art. D3222-4, Art. D3222-5, Art. D3222-6, Art. D3222-7, Art. D3223-1, Art. R3224-1, Art. R3224-2, Art. D3224-3, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Le transport d'animaux vivants, Art. R3231-1, Sct. Section 2 : Le transport de déchets, Art. R3231-2, Sct. Section 3 : Le transport exceptionnel, Art. R3231-3, Sct. Section 4 : Le transport de fonds, Art. R3231-4, Sct. Section 5 : Le transport de matériel de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs, Art. R3231-5, Sct. Section 6 : Le transport sanitaire, Art. R3231-6, Sct. Section 7 : Le transport de substances nucléaires, Art. R3231-7, Sct. Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES, Sct. Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions, Sct. Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales, Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. R3242-1, Art. R3242-2, Art. R3242-3, Art. R3242-4, Art. R3242-5, Art. R3242-6, Art. R3242-7, Art. R3242-8, Art. R3242-9, Art. R3242-10, Art. R3242-11, Art. R3242-12, Art. R3242-13, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. R3242-14, Art. R3242-15, Art. R3242-16, Sct. Livre III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER, Sct. Chapitre Ier : Obligations générales, Art. R3311-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux entreprises de transport routier de personnes et aux entreprises de transport routier de marchandises, Art. R3312-1, Art. R3312-2, Sct. Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. R3312-3, Sct. Paragraphe 2 : Organisation du travail, Art. R3312-4, Art. R3312-5, Sct. Paragraphe 3 : Durée du travail, Art. D3312-6, Art. D3312-7, Art. R3312-8, Art. R3312-9, Art. R3312-10, Art. R3312-11, Art. R3312-12, Art. R3312-13, Sct. Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail, Art. D3312-14, Art. R3312-15, Art. R3312-16, Art. R3312-17, Art. R3312-18, Art. R3312-19, Art. D3312-20, Art. D3312-21, Art. D3312-22, Art. D3312-23, Art. D3312-24, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs, Art. D3312-25, Art. D3312-26, Art. D3312-27, Art. R3312-28, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire, Art. D3312-29, Art. R3312-30, Art. D3312-31, Art. D3312-32, Art. R3312-33, Sct. Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. R3312-34, Art. D3312-35, Art. D3312-36, Art. D3312-37, Sct. Paragraphe 2 : Organisation du travail, Art. R3312-38, Art. R3312-39, Art. D3312-40, Sct. Paragraphe 3 : Durée du travail, Art. D3312-41, Art. D3312-42, Art. D3312-43, Art. R3312-44, Art. D3312-45, Art. D3312-46, Art. R3312-47, Art. R3312-48, Art. R3312-49, Art. R3312-50, Art. R3312-51, Art. R3312-52, Art. R3312-53, Sct. Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail, Art. D3312-54, Art. R3312-55, Art. R3312-56, Art. R3312-57, Art. R3312-58, Art. D3312-59, Art. D3312-60, Art. D3312-61, Art. D3312-62, Art. D3312-63, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de déménagement, Art. D3312-64, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de course, Art. D3312-65, Sct. Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs, Sct. Section 1 : Obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs, Art. R3313-1, Art. R3313-2, Art. R3313-3, Art. R3313-4, Art. R3313-5, Art. R3313-6, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'installation et l'utilisation du tachygraphe, Art. R3313-7, Art. R3313-8, Sct. Section 3 : Contrôle des tachygraphes, Art. R3313-9, Art. R3313-10, Art. R3313-11, Art. R3313-12, Art. R3313-13, Art. R3313-14, Art. R3313-15, Art. R3313-16, Art. R3313-17, Art. R3313-18, Sct. Section 4 : Cartes de conducteur, Art. R3313-19, Art. R3313-20, Sct. Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la qualification initiale, Art. R3314-1, Art. R3314-2, Art. R3314-3, Art. R3314-4, Art. R3314-5, Art. R3314-6, Art. R3314-7, Art. R3314-8, Art. R3314-9, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la formation continue, Art. R3314-10, Art. R3314-11, Art. R3314-12, Art. R3314-13, Art. R3314-14, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R3314-15, Art. R3314-16, Art. R3314-17, Art. R3314-18, Art. R3314-19, Art. R3314-20, Art. R3314-21, Art. R3314-22, Art. R3314-23, Art. R3314-24, Art. R3314-25, Art. R3314-26, Art. R3314-27, Art. R3314-28, Sct. Chapitre V : Contrôles et sanctions, Sct. Section 1 : Recherche et constatation des infractions, Art. R3315-1, Art. R3315-2, Sct. Section 2 : Sanctions, Sct. Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail, Art. R3315-3, Art. R3315-4, Art. R3315-5, Art. R3315-6, Sct. Sous-section 2 : Infractions aux obligations en matière de formation des conducteurs routiers, Art. R3315-7, Art. R3315-8, Sct. Sous-section 3 : Infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers, Art. R3315-9, Art. R3315-10, Art. R3315-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R3315-12, Sct. Livre IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER, Sct. Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Exercice de l'activité en France par les ressortissants de l'Union européenne, Art. D3411-1, Art. D3411-2, Art. D3411-3, Art. D3411-4, Sct. Section 2 : Documents de transports, Sct. Sous-section 1 : Transport de personnes, Art. R3411-5, Art. R3411-6, Art. R3411-7, Art. R3411-8, Art. R3411-9, Art. R3411-10, Art. R3411-11, Art. R3411-12, Sct. Sous-section 2 : Transport de marchandises, Art. R3411-13, Sct. Section 3 : Changements dans la situation de l'entreprise, Art. R3411-14, Sct. Titre II : LE CABOTAGE, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Le cabotage en transport de personnes, Art. R3421-1, Art. R3421-2, Art. R3421-3, Art. R3421-4, Art. R3421-5, Sct. Section 2 : Le cabotage routier de marchandises, Art. R3421-6, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R3421-7, Sct. Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Délivrance et retrait des agréments, Art. R3431-1, Art. R3431-2, Art. R3431-3, Art. R3431-4, Art. R3431-5, Art. R3431-6, Art. R3431-7, Art. R3431-8, Art. R3431-9, Sct. Section 2 : DELIVRANCE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL, Art. R3431-10, Sct. Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Les sociétés coopératives de transport routier, Art. D3441-1, Art. D3441-2, Sct. Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier, Art. D3441-3, Sct. Section 3 : Dispositions particulières relatives au transport routier de marchandises, Art. R3441-4, Art. R3441-5, Art. R3441-6, Art. R3441-7, Sct. Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES, Sct. Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions, Sct. Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales, Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. R3452-1, Sct. Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives, Art. R3452-2, Art. R3452-3, Sct. Paragraphe 1 : Composition, Art. R3452-4, Art. R3452-5, Art. R3452-6, Art. R3452-7, Art. R3452-8, Art. R3452-9, Art. R3452-10, Art. R3452-11, Sct. Paragraphe 2 : Attributions, Art. R3452-12, Art. R3452-13, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. R3452-14, Art. R3452-15, Art. R3452-16, Art. R3452-17, Art. R3452-18, Art. R3452-19, Art. R3452-20, Art. R3452-21, Art. R3452-22, Art. R3452-23, Art. R3452-24, Sct. Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives, Art. R3452-25, Art. R3452-26, Art. R3452-27, Art. R3452-28, Art. R3452-29, Art. R3452-30, Art. R3452-31, Art. R3452-32, Art. R3452-33, Art. R3452-34, Art. R3452-35, Art. R3452-36, Art. R3452-37, Art. R3452-38, Art. R3452-39, Art. R3452-40, Art. R3452-41, Art. R3452-42, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. R3452-43, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. R3452-44, Art. R3452-45, Art. R3452-46, Art. R3452-47, Art. R3452-48, Sct. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Transport de personnes, Art. R3511-1, Art. R3511-2, Art. R3511-3, Art. R3511-4, Art. R3511-5, Sct. Section 2 : Transport de marchandises, Art. R3511-6, Art. R3511-7, Sct. Section 3 : Réglementation du travail spécifique au transport routier, Art. D3511-8, Art. D3511-9, Sct. Titre II : MAYOTTE, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Transport de personnes, Art. R3521-1, Art. R3521-2, Art. R3521-3, Art. R3521-4, Art. R3521-5, Sct. Section 2 : Transport de marchandises, Art. R3521-6, Art. R3521-7, Art. R3521-8, Sct. Section 3 : Réglementation du travail spécifique au transport routier, Art. D3521-9, Art. R3521-10, Art. R3521-11, Art. D3521-12, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R3521-13, Sct. Titre III : SAINT-BARTHELÉMY, Sct. Chapitre unique., Art. R3531-2, Art. D3531-3, Art. D3531-4, Sct. Titre IV : SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre unique., Art. R3541-2, Art. D3541-3, Sct. Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique., Art. R3551-2, Art. R3551-3, Art. D3551-4, Art. D3551-5, Sct. Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Titre VIII : WALLIS ET FUTUNA, Sct. Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUE FRANÇAISES