LEGITEXT000033443566
FR
FR
Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1560 2016-11-18
Art. 1 Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R612-29-3
Decret 2016-1560 2016-11-18
Art. 2 Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2
Decret 2016-1560 2016-11-18
Art. 3 Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.