LEGITEXT000033443361
FR
FR
Arrêté du 15 novembre 2016 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2016
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2016-11-15
Art. 1 Arrêté du 15 novembre 2016 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2016
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 155 bis A
Arrete 2016-11-15
Art. 2 Arrêté du 15 novembre 2016 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2016
Ouvrir la source officielle
La directrice de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.