LEGITEXT000033443347
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Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1557 2016-11-17
Art. 1 Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant , Art. R223-18, Art. R223-19, Art. R223-20, Art. R223-21
Decret 2016-1557 2016-11-17
Art. 2 Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles
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La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.