Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3142-2, Art. R2145-3, Art. R3142-3, Art. R2145-4, Art. R3142-4, Art. R2145-5, Art. R3142-5, Art. R2145-6, Art. R3142-5-1, Art. R2145-7, Art. R3142-5-2, Art. R2145-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 1 : rmation économique, sociale et syndicale, Art. R2145-1, Art. R2145-2, Sct. Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale

Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret.

Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R3142-1, Sct. Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, Sct. Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale, Art. D3142-6, Art. D3142-7, Art. D3142-8, Art. D3142-8-1, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-4, Sct. Sous-section 3 : Congé de proche aidant, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Sous-section 4 : Congé sabbatique, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R3142-10, Sct. Sous-section 3 : Congé de proche aidant, Art. R3142-17, Art. R3142-24, Art. R3142-25, Art. R3142-28, Art. R3142-29, Sct. Sous-section 2 : CoCongé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-30, Art. R3142-31, Sct. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-33, Art. R3142-34, Sct. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. R3142-36, Art. R3142-39, Art. R3142-23, Art. R3142-40, Art. R3142-44, Art. R3142-42, Sct. Sous-section 5 : Congé de représentation, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant, Sct. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. R3142-22, Art. R3142-23, Art. R3142-23-1, Art. R3142-24, Art. R3142-25, Art. R3142-26, Art. R3142-27, Art. 3142-19, Art. R3142-36 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R3142-29, Art. R3142-45, Art. R3142-30, Art. R3142-47, Art. R3142-34, Art. R3142-51, Art. R3142-27, Art. R3142-52, Art. R3142-28, Art. R3142-53, Art. R3142-46, Sct. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-55, Sct. Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-58

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. R3142-71

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3143-2, Art. R2146-6, Art. R3143-3, Art. R3143-4, Art. R3143-2-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R1262-5, Art. R2323-17, Art. R4614-25, Art. R4614-30, R. 2145-1 -Code de la santé publique Art. R6143-7, Art. R6153-13, Art. R6152-35-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R381-3, Art. R381-3-1

Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.